1) Domaine de validité
Les conditions de vente et de livraison ci-après sont valables pour toutes les ventes et services de l'Ingenieurbureau Dr. Brehm AG pour autant qu'il n'existe pas d'autres dispositions écrites. Ces conditions générales de vente et de livraison sont en vigueur pour toutes les relations commerciales futures avec le client.
2) Offres et prix
Les prix se comprennent nets, hors TVA, départ d'Usine - Entrepôts. Offres, propositions et esquisses s'entendent sans engagement. Le fournisseur reste propriétaire de tous ses plans et dessins. Les plans ne doivent être ni copiés, ni communiqués à des tiers ni utilisés pour produire les objets concernés soi-même. Les illustrations, indications de performance, besoin de puissance, mesures et poids sont aussi précis que possible, mais pas obligatoires. Nous nous réservons le droit de faire des corrections et de modifier des mesures. L'emballage n'est pas repris.
3) Commandes
Les commandes ne pouvant être livrées directement depuis l'entrepôt font l'objet d'une confirmation écrite de notre part. Ces confirmations de commande doivent être étudiées attentivement et les erreurs doivent nous être immédiatement communiquées et réglées en commun accord. Les représentants du fournisseur peuvent aussi prendre des commandes. Si, néanmoins, nous ne pouvons pas en accepter les prix ou autres conditions, nous avons la possibilité de faire changer la commande ou de renoncer à la livraison à l'aide d'une notification écrite avant 10 jours après réception de la commande.
4) Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours sans déduction d'aucune sorte. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard de 6%. Les paiements sont aussi dus si des retouches ou des rechanges de pièces sont encore nécessaires. Des réclamations quelconques ne libères pas le client de l'obligation de payer à temps.
5) Responsabilité, assurance
L'acheteur ou le locataire respectivement est responsable pour les objets livrés jusqu'au paiement complet. Les risques passent à l'acheteur dès que la marchandise quitte l'usine/l'entrepôt, et comprend donc le transport, le montage et puis la marche. C'est également valable lorsque le fournisseur s'occupe du transport et du montage.
6) Transport
L'expédition s'effectue sur facture et aux risques et périls de l'acheteur, même si une livraison franche de port a été convenue. D'éventuels dégâts de transport doivent être signalés sans délai au transporteur et au fournisseur et un procès-verbal de dommages doit être établi.
7) Livraison
Le délai ainsi que l'étendue de la livraison sont déterminés par les prestations décrites dans la confirmation de la commande. Une livraison tardive ne donne pas le droit à l'acheteur de demander des déductions ou d'indemnisations.
En cas d'empêchements indépendants de notre volonté, tels que forces majeures ou autres circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, le délai de livraison peut être prolongé à l'aide d'une notification pour le client. Le délai de livraison est aussi prolongé si nous ne recevons pas dans les délais les indications, dessins etc. nécessaires à la bonne exécution ou si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
8) Montage
Le montage n'est pas compris dans nos prix. Sur demande, nous pouvons mettre des monteurs à la disposition du client, contre facturation du temps de voyage, de travail et peut-être d'attente, des frais de voyage pour gens et outils, ainsi que des frais d'entretiens selon les tarifs valables.
Une réception des travaux nécessite un accord spécial à la commande.
9) Garantie
Nous garantissons une construction correcte, une qualité adéquate des matériaux employés et une bonne exécution de l'objet livré pour le délai de 12 mois dès la livraison chez le client. Des défauts qui se manifestent pendant le délai de garantie et dont il est établi qu'ils sont dus à une négligence du fournisseur seront éliminés dans un délai convenable et à ses frais. Les travaux et livraisons effectués dans le cadre de la garantie n'entraînent aucune prolongation du délai de garantie. Autant que produits ou services de sous fournisseurs sont l'objet de la commande, nous cédons complètement au client le droit à une garantie que nous avons nous-même envers nos sous fournisseurs.
Sont exclus de la garantie tous les défauts qui ne nous sont pas imputables tels que l'usure normale, modifications de l'objet par installation de parts d'autrui, non-respect des instructions de service ou de maintenance, sollicitation extrême des installations livrées, interventions et réparations du client ou de tiers sans approbations du fournisseur ainsi que des défauts qui sont dus à endommagement, moyens d'exploitation, stockage ou transport inadéquats ou imprudents de l'objet livré par le client. Nous déclinons toute responsabilité de dommages médiats ou immédiats. Le client se désiste expressément de toutes exigences qu'on pourrait dériver par exemple d'un accident en rapport avec la mise en place ou le fonctionnement de l'objet livré.
La garantie expire si l'objet livré devient propriété de tiers pendant le délai de garantie. Compensations additionnelles sont exclues, en particulier rédhibition, réduction du prix et tous extras.
10) Réclamations
Les réclamations ne peuvent être acceptées qu'écrite, dans le cadre du contrat du livraison et dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Le client n'a pas le droit de retarder les paiements à cause d'éventuelles propres prétentions.
11) Lieu d'exécution et de juridiction
Client et fournisseur conviennent expressément que le lieu d'exécution et le lieu de juridiction est le domicile du fournisseur, c'est-à-dire Risch-Rotkreuz.
12) Règles additionnelles
Le client ne peut céder à des tiers ses droits et exigences issus d'un contrat du livraison qu'avec notre consentement formel.
Déclarations et assurances verbales de nos employées ne sont obligatoires que si nous les avons confirmées par écrit. Cette offre / confirmation de commande respectivement remplace tous les arrangement écrits ou verbales précédents.
Rotkreuz, 24. August 2006